A partir du 1er septembre 2013,
les points rencontres doivent etre agrees
S'ils ne le sont pas, cela constitue un element nouveau
permettant de redemander une residence alternee au JAF.
IL Y A SEULEMENT 2 MOIS POUR FAIRE APPEL
AUPRES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF COMPETENT
SINON APRES C'EST MORT !
Communiquez votre état des lieux par département
sur les problématiques et le résultat des actions menées
a pereenfantmere@yahoo.fr
Voir la circulaire, Voir le decret d'application,
Le 1er septembre 2013 la majorite des lieux neutres va fermer pour defaut d'agrement car le Décret no 2012-1153 du 15 octobre 2012 rentre en application, et les jafs ne pourront faire exercer les droits de visite dans des points de rencontres non agrees.
les parents exclus vont pouvoir ressaisir les jafs en referes pour elements nouveaux en demandant la residence alternee ou des droits elargis.
Les pouvoirs publics doivent reagir immediatement a la fermeture des lieux neutres sans que la situation d'Orleans se reproduise. Le lieu neutre d'Orleans a ferme de 2008 a 2011 parceque le conseil general du Loiret n'a plus voulu le financer. Certaines familles n'ont plus vu leurs enfants pendant toutes ces annees parce que les magistrats n'ont pas transfere toutes les visites sur un autre lieu neutre. Les enfants ont ete alienes par le parent gardien au fil des annees et on arrive a des situations ou un parent a vu son enfant seulement 18h en 10 ans.
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026501392&categorieLien=id
Exemple de lettre de demande d'information
A l'attention de : PREFECTURE
Madame, Monsieur, le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et des Solidarités
A, Le 2013
Objet : Demande d'accès aux documents administratifs sur Loi CADA Référence : Décret du 15 Octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers
Monsieur,
Constatant que vous n'avez volontairement pas donné suite à mes nombreuses relances par voie de messages électroniques ; lesquelles envoyés courant Juin 2013 dans le cadre de la démarche des lieux dits neutres, visant l'obtention de l'agrément eût égard au décret du 15 Octobre 2012.
La loi n° 78-753 du 17 Juillet 1978, reconnaît à toute personne le droit d'obtenir communication des documents détenus dans le cadre de sa mission de service public par une administration, quel que soient leur forme ou leur support.
C'est pourquoi, je vous serais gré de bien vouloir dans le délai prévu par la loi de m'envoyer les copies intégrales de demandes d'agrément formulées avant le 1 ier Juillet 2013 pour l'ensemble des lieux neutres situés dans le auprès de votre autorité compétente ; des copies des accusés de réception ainsi que des préconisations formulées en retour auprès des demandeurs, personnes morales.
Je vous remercie par avance de votre compréhension, ceci n'ayant aucun caractère contraignant puisqu'il s'agit de la forme légale de la demande d'obtention des éléments.
En effet, sans réponse de votre part dans un mois à compter de l'accusé de réception de ma demande, le silence est regardé comme une décision implicite de refus de communication.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de ma considération distinguée.