Comment répartir les droits des parents vis à vis des enfants en cas de séparation ?
· Depuis 1975, les deux parents partagent l'autorité parentale ; la vielle notion de "garde" n'existe plus : aujourd'hui les parents doivent théoriquement exercer conjointement l'autorité parentale.
· Ensuite, on doit établir un domicile où les enfants vont demeurer : chez la mère, le plus souvent, ou chez le père. Le juge doit fixer un domicile habituel pour l'enfant.
· L'autre parent va alors exercer un "droit de visite et d'hébergement", c'est-à-dire qu'il pourra venir voir ses enfants selon une régularité qui sera définie par le juge et les héberger le week-end et pendant les vacances scolaires.
Beaucoup de couples demandaient que l'hébergement habituel des enfants soit partagé entre celui du père et celui de la mère.
De cette façon, les enfants n'auraient pas l'impression de perdre un de leurs parents et inversement.
Depuis 2002, la loi permet cette possibilité de résidence alternée et cela sera mentionné dans le futur article 373-2-8 du Code civil.
Cette solution sera utilisée :
· lorsque les deux parents le demanderont ;
· à la demande de l'un d'entre-eux seulement, afin de préserver l'intérêt de l'enfant ;
· en cas de désaccord entre les parents.
Dans ce dernier cas, le juge peut fixer une résidence alternée à titre provisoire pour une durée déterminée. Au terme du délai fixé, le juge statuera définitivement sur la résidence de l'enfant (sans qu'elle soit nécessairement alternée).
Quelques lacunes cependant...
La loi ne répond pas à la question fiscale qui est sous-tendue : qui aura la charge fiscale de l'enfant concerné ?
Je pense qu'il ne faut pas en abuser parce qu’il faut que les conditions soient propices (logements des parents proches, disponibilités égales des deux parents ou au moins compatibles et véritable souhait des enfants de se livrer à cette expérience).
Enfin, je vous renvois à la loi dans son ensemble concernant le rôle du père en général qui apporte beaucoup de choses nouvelles sur ce terrain : on voit naître véritablement la notion de co-parentalité.
La loi nouvelle s'est donné comme objectif de renforcer le contrôle de la continuité et l'effectivité du lien de l'enfant avec chaque parent :
· en cas de déménagement : la loi instaure tout un système de contrôle pour éviter les abus : obligation d'information , possibilité de saisir le juge, etc. ;
· possibilité d'ordonner l'inscription d'une interdiction de sortie du territoire sur le passeport des parents ;
· possibilité pour le juge de proposer une mesure de médiation aux parents.
Reste à voir dans le concret, ce que les juges feront de cette loi.
Un sujet de Valérie Koskas, avocate.
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