Avril 2004 - Premiers résultats sur la
pratique de la résidence alternée
Etude sur les jugements rendus en
octobre 2003 en France
Réf.
: "La résidence en alternance des enfants de parents
séparés" - Etudes et Statistiques
Justice n° 23 - mars 2004
- Les juges
accordent presque toujours la résidence en alternance lorsque les
deux parents en font la demande conjointement.
- 80,7 % des
demandes d'alternance sont formées conjointement par les deux
parents. Moins de 20 % donc sont demandées par un seul des parents,
contre l'avis de l'autre.
- 94,4 % des
résidences en alternance fixées résultent d'une demande avec l'accord
des deux parents.
- Les rejets de
l'alternance par le juge, qui se traduisent par la garde exclusive à
un parent, se font majoritairement au détriment des pères (85,5 %).
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Nature de la procédure
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Taux de demande
résidence alternée
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dont % demandé
par 2
parents
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dont % demandé
par 1 seul
parent
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Taux de résidence
alternée prononcée
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Taux de refus
du juge
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Toutes
procédures
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10,3 %
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60,7 %
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39,3 %
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8,8 %
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14,5 %
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Div.
consent. mutuel
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15,7 %
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100 %
|
0 %
|
15,7 %
|
0 %
|
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Divorce
contentieux
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7,3 %
|
71,2 %
|
28,8 %
|
6,0 %
|
17,8 %
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Après-divorce
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9,0 %
|
53,1 %
|
46,9 %
|
6,0 %
|
33,3 %
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Enfants
naturels
|
10,1 %
|
50,7 %
|
49,3 %
|
7,1 %
|
29,7 %
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|
%
|
|
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- Les juges
n'ordonnent, n'imposent, que de façon rarissime l'alternance lorsque
les parents demandaient chacun la résidence exclusive à leur profit.
- Dans les
populations concernées par la résidence en alternance, le profil
socio- professionnel des parents qui est dominant est :
Mère : employée à
profession intermédiaire
Père : profession intermédiaire à cadre
- L'alternance
demandée dans les procédures contentieuses est demandée conjointement
par les deux parents dans les deux tiers des demandes.
- La résidence en
alternance est rarement imposée à la mère tandis que le père la
demande si celle-ci s'y oppose et demande la résidence exclusive.
- Les prestations
à caractère social (allocations,...) sont le plus souvent attribuées
à la mère.
- La part fiscale
est fixée selon la loi fiscale de 2003 (1/4 + 1/4 pour le 1° enfant)
dans 15 % des décisions seulement.
- Les pensions
alimentaires accordées (le plus souvent à la mère) ne sont pas très
inférieures à celles accordées dans le cas d'une résidence principale
chez la mère, bien que la charge des enfants soit la même pour chacun
des parents.
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pension avec 1 enfant
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moins de 100 euros
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100 à 150 euros
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150 à 200 euros
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200 à 350 euros
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350 et +
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% des jugements
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0
%
25 %
50 %
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- Prédominance de
l'enfant unique dans les demandes de résidence en alternance pour les
enfants naturels.
- La médiation
familiale reste peu utilisée dans les procédures. Seules, 3,8 % des
décisions la suggèrent ou l'ordonnent.
- les principales
motivations exprimées dans les décisions pour justifier le refus de
la résidence en alternance sont : mésentente des parents, enfant
trop jeune, enfant trop âgé, distance.
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Nos commentaires :
Bien
que les auteurs de la Cellule Etudes et
Recherches retiennent l'échantillon étudié comme représentatif,
cette étude reste partielle et présente quelques inconnues génantes.
En
effet 29 TGI sur 180 n'ont envoyé aucune réponse (dont : Agen, Angoulème, Béziers, Bordeaux, Dunkerque,
Grasse, Grenoble, Meaux, Mulhouse, Pontoise, Quimper, Rodez,
Toulouse,...).
Le
taux de réponse semble toutefois ainsi satisfaisant par TGIs ayant répondu (78 %).
Mais
en réalité nombre de jugements et ordonnances pour un TGI donné
n'ont pas été communiqués. Ainsi, si Lille a transmis 273 décisions
relatives à la résidence des enfants rendues en octobre 2003, EVRY
: 208 et CRETEIL : 273, le TGI de VERSAILLES qui comporte 5 ou 6
JAF, n'en a transmis que ...19 pour la même période.
En
aucun cas les décisions transmises ne peuvent être mathématiquement
représentatives de ce tribunal. Ainsi, dans certains TGI, des juges
ayant des positions extrêmes par rapport à la résidence alternée
peuvent très bien n'avoir pas répondu à la demande d'étude afin de
ne pas être remarqués.
Or,
des études antérieures sur la dispersion des décisions selon les
tribunaux (Autorité parentale conjointe par exemple en 1990) avaient montré que les tribunaux, les
magistrats, pouvaient avoir des positions très divergentes de l'un
à l'autre.
On
s'interrogera donc sur certains tribunaux et sur leurs magistrats,
notamment sur ceux qui, sur plusieurs dizaines de décisions
rendues concernant la résidence des enfants, n'accordent la
résidence en alternance dans aucun cas (zéro cas). Par exemple, en
ce qui concerne ceux qui ont néanmoins répondu à l'étude :
Coutances, Foix, Avesnes, Cambrai,
Castres, Villefranche/Saone.
On
est en droit de se demander si les textes de la loi du 4 mars 2002
sur la résidence alternée sont bien arrivés dans certaines
juridictions...
Il
n'est pas exclu que de plus grands TGI aient échappé à ce même
jugement en omettant de répondre à l'enquête.
D'autre
part, le rôle et l'influence des avocats concernant la nature des
demandes formulées "par les parents" est, comme dans
toutes les études sur ce sujet, insaississable
et échappe complètement à l'étude.
Dans
certains TGI, "à la suite" de la position affichée d'un
juge, la résidence alternée sera donc "acceptée" dans les
cabinets d'avocats tandis que dans d'autres juridictions,
elle sera "vivement déconseillée" aux clients...
L'avocat(e) y surajoutant sa position idéologique très personnelle.
Globalement,
si la résidence en alternance atteint, après un an et demi
d'application de la loi, un taux limité à 8,8 %, c'est pour la
majorité lorsque les deux parents en font la demande conjointe.
Lorsque un seul parent la demande, elle est le plus souvent
refusée, au profit de la mère en grande majorité qui obtient la
"garde exclusive".
Le
montant de la pension alimentaire pour les enfants dans le cas
d'une résidence en alternance, (en majorité payée par le père)
reste, de façon très surprenante, presque aussi élevée que dans les
cas de résidence principale chez un seul parent.
On
peut légitimement se demander, face à cette bizarrerie, si le
maintien d'une pension, (qui n'est pas minimisée à un simple
"différentiel" des revenus alors qu'il y a partage
équitable des frais d'entretien des enfants), ne correspond pas à une
condition financière imposée par la mère, ou nécessaire à
l'obtention de l'accord de la mère, pour instaurer la résidence en
alternance ?
Ainsi, les enfants de parents séparés, victimes des
tensions parentales et coupés habituellement d'un parent (en
majorité du père), qui auraient justement pu bénéficier des
nouvelles dispositions de la loi et pour lesquels cette nouveauté
aurait été particulièrement bénéfique, restent exclus, dans la
majorité des cas, de ce bienfait, comme autrefois.
L'application restreinte de la loi n'améliore donc
en rien la situation affective et sociale des enfants de parents
séparés puisque ceux, minoritaires, qui en bénéficient sont les
mêmes qui auraient vécu auparavant une séparation peu conflictuelle
et peu destructrice.
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