Les foyers recomposés au coeur du rapport parlementaire

[26 janvier 2006]

La mission parlementaire d'information sur la famille suggère d'adapter la loi aux réalités nouvelles mais réaffirme « le principe fondamental : un père, une mère, un enfant ».

· Rendre obligatoire l'avis du défenseur des enfants sur les projets de loi concernant les enfants ou leurs droits, afin de mieux contrôler les violations.

· Donner aux enfants le droit d'être entendus dans toute procédure judiciaire les concernant s'ils le souhaitent, tout en leur garantissant la possibilité de refuser une audition par l'autorité judiciaire.

· Favoriser l'assistance des mineurs par un avocat en généralisant l'accès des enfants victimes à l'aide juridictionnelle et en donnant une formation aux avocats.

· Permettre à l'enfant qui a atteint l'âge de discernement de demander au juge de modifier les conditions d'exercice de l'autorité parentale.

· En cas de désaccord entre les parents sur l'autorité, instaurer, en amont de la procédure judiciaire, une aide à la médiation.

· Adapter le régime des prestations familiales à la résidence alternée.

· Mettre à la disposition des juges un barème indicatif pour fixer les pensions alimentaires.

· Offrir aux parents la possibilité de donner à un tiers «une délégation de responsabilité parentale» pour les actes usuels de la vie de l'enfant soit devant notaire, soit sous seing privé homologué par le juge. Une façon de reconnaître un statut aux beaux-parents et de répondre aux contraintes de la famille monoparentale ou recomposée. En cas de décès des parents, autoriser le tiers qui élève l'enfant à demander au juge de le lui confier.

· Remplacer l'accouchement sous X par l'accouchement «dans la discrétion» pour permettre aux enfants nés ainsi de connaître leurs origines à l'âge de 18 ans. En attendant des réponses, le rapport préconise d'autoriser l'enfant mineur à effectuer ses démarches lui-même s'il a atteint l'âge «de discernement» et si ses représentants légaux sont d'accord. Dans la même veine, il veut aussi créer un «double guichet» pour les gamètes destinés à l'aide médicale à la procréation : l'un garantissant l'anonymat du donneur, l'autre autorisant l'accès à son identité.

· Définir par la loi un «secret social partagé» pour que les professionnels de la protection de l'enfance améliorent leur efficacité.

· En cas de décès du père, autoriser la mère à bénéficier d'une implantation de l'embryon entre le sixième et le douzième mois qui suivent le décès.

· Renforcer la prévention et la détection de l'enfance en danger dès la grossesse et former les enseignants dès les IUFM à repérer la maltraitance.

· Obliger les présidents de conseils généraux à saisir la justice lorsque l'aide sociale à l'enfance est empêchée d'évaluer la situation d'une famille ou que celle-ci refuse de coopérer, notamment de donner accès à son domicile.

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