Études et statistiques Justice n° 23 : "La résidence en alternance des enfants de parents séparés"

Ministère de la Justice

Direction de l’Administration générale et de l’Équipement,

Sous-direction de la Statistique, des Études et de la Documentation.

La loi du 4 mars 2002 a expressément prévu la possibilité de choisir une résidence en alternance pour les enfants en cas de séparation de leurs parents. Une enquête, réalisée sur un échantillon représentatif de décisions permet de disposer d’éléments d’information sur le recours à cette formule.

Dans l’immense majorité des cas (80,7%), les demandes de résidence en alternance sont formées conjointement par les deux parents.

Lorsqu’il y a désaccord des parents, la résidence en alternance est retenue dans un quart des cas ; dans les trois quarts restants la résidence habituelle de l’enfant est alors fixée chez l’un des parents, le plus souvent chez la mère.

Le jeune âge des enfants ne semble pas être un obstacle à la demande conjointe de résidence en alternance : les trois quarts des enfants ont moins de dix ans, l’âge moyen se situant à 7 ans.

Lorsqu’il y a désaccord des parents (une demande sur cinq), les juges recourent à des mesures d’instruction dans la moitié des procédures, le plus souvent une enquête sociale. Mais ce recours est plus fréquent lorsque l’alternance est acceptée (61%) que lorsqu’elle est rejetée (39%). Il semblerait donc que les juges n’imposent une alternance qu’après s’être entourés du maximum d’informations sur la situation des parents.

Les enfants de fratries sont rarement séparés et l’alternance hebdomadaire est retenue huit fois sur dix.

Dans la très grande majorité des cas (70%), l’alternance est exclusive du versement d’une pension, et lorsque ce versement existe, il est le plus souvent inférieur à 200 Euros par enfant.

Quant aux prestations sociales, les parents penchent majoritairement pour une attribution à la mère, tandis que pour l’avantage fiscal ils préfèrent l’attribution exclusive au partage pour moitié.

De façon générale, la résidence en alternance incite les parents à rechercher un équilibre sur tous les aspects de la prise en charge matérielle et financière de l’enfant, ce qui conduit à des calculs plus complexes que ceux exigés par la fixation d’une pension.

Par ailleurs, le faible recours à l’aide juridictionnelle des parents - une procédure sur cinq seulement - permet de penser qu’ils bénéficient d’une situation financière relativement aisée.

Table des matières

Résumé

La résidence en alternance des enfants de parents séparés devant les juges aux affaires familiales

I. Des parents et des juges encore peu mobilisés par la formule de résidence en alternance

II. Des familles en demande d’alternance

III. Les motivations de l’alternance

IV. Les modalités de l’alternance

ANNEXE 1. Naissance et évolution de la notion de résidence de l’enfant de parents séparés.

ANNEXE 2. Note de lancement de l’enquête

ANNEXE 3. Sources et méthodes

ANNEXE 4. Tableaux annexes

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