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Tableau de calcul de la pension alimentaire / Participation aux frais d'entretien et d'éducation
(joindre à votre dossier soumis au JAF)
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/table_reference_pa.pdf
LE NON PAIEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE
Le paiement des sommes dues au titre des
pensions est doublement protégé par la Loi. En effet non seulement vous
bénéficiez de possibilités de recouvrement spécifiques, mais en outre le
non-paiement devient très rapidement un délit contre lequel vous pouvez porter
plainte.
Selon votre situation, vous choisirez
l'une ou l'autre de ces possibilités.
Prélèvement direct sur son
salaire
Dès la première échéance impayée de la
pension alimentaire, vous pouvez demander à ce que la pension soit directement
prélevée sur les salaires de votre ex.
Par ce moyen, vous pouvez obtenir le
paiement des pensions à venir et le remboursement échelonné de 6 mois d'arriéré
seulement. Si votre conjoint(e) a un arriéré plus important, vous devrez, en
plus de cette procédure de paiement direct, mettre en œuvre une autre procédure
pour les sommes antérieures.
Cette procédure est gratuite.
Vous devez transmettre à l'huissier les
coordonnées de l'employeur de votre ex, et lui demander de faire cette
procédure de payement direct.
Attention, si votre ex change d'employeur,
vous devrez refaire la procédure pour le nouvel employeur.
Aide des allocations
familiales
Les Caisses d'allocations familiales
disposent d'un service d'aide pour le recouvrement des pensions alimentaires
impayées depuis plus de 2 mois.
Les parents isolés peuvent percevoir
l'allocation de soutien familial à titre d'avance sur la pension impayée. Le
versement de cette allocation déclenche automatiquement la mise en œuvre du service
de recouvrement. C'est-à-dire que c'est la Caisse d'allocations familiales qui
se charge de poursuivre votre ex par tous moyens.
En cas de paiement partiel, il est versé
une allocation complétant la somme réellement due.
Les parents non isolés n'ont pas droit à
l'allocation de soutien familial mais peuvent bénéficier de l'aide du service
de recouvrement pour les pensions alimentaires non payées (dans une limite de 2
ans) en faveur des enfants mineurs. Il faut pour cela avoir déjà engagé
personnellement des actions pour se faire payer la pension et que ces actions
n'aient pas abouti.
Aide du Trésor Public
Si vous avez déjà essayé d'obtenir
paiement de la pension par l'intermédiaire de l'huissier mais sans résultat,
vous pouvez demander à ce que cette pension soit réclamée par le comptable du
Trésor comme un impôt.
Il faut envoyer une lettre recommandée
avec accusé de réception au Procureur de la République du tribunal de grande
instance de votre domicile et joindre :
Une copie certifiée conforme de la
décision fixant la pension
Une attestation du greffier (pour la
saisie-attribution) ou de l'huissier (pour le paiement direct) prouvant que
vous avez déjà essayé d'obtenir la pension
Les renseignements que vous possédez sur ex
(dernière adresse et dernier employeur connus)
Le montant des sommes qui vous sont dues
Votre nom et votre adresse
Les saisies
Vous pouvez transmettre votre dossier à l'huissier pour qu'il tente d'obtenir en votre nom le paiement de ce qui vous est du.
Il lui faudra :
l'original de la décision fixant la
pension alimentaire
un décompte des sommes dues par votre ex
certifié sur l'honneur
l'adresse de votre ex
l'original de la notification de la
décision du juge
En outre, afin qu'il puisse tenter d'obtenir
le paiement en saisissant quelque chose, à vous de lui transmettre tous les
éléments en votre possession concernant votre ex et ses biens.
Attention, les frais et honoraires de
l'huissier ne seront pas totalement à la charge de votre ex (sauf si vous bénéficiez
de l'aide juridictionnelle) donc vous aurez des sommes à débourser. En outre,
si votre ex n'a pas d'argent ou que l'huissier ne trouve rien à saisir, c'est
vous qui devrez payer tous les frais de l'huissier.
Le délit d'abandon de
famille
Selon l'article 227-3 du Code Pénal le
non-paiement de la pension alimentaire pendant plus de deux mois est
constitutif du délit d'abandon de famille et est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende.
Attention, le non-paiement même partiel de
la pension pendant plus de deux mois suffit pour que le délit soit constitué.
Le délit d'organisation
d'insolvabilité
Selon l'article 314-7 du Code Pénal en
vigueur depuis le 1er janvier 2002, le fait d'organiser ou d'aggraver son
insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son
patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus,
soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire au paiement
d'une pension alimentaire est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 €
d'amende.
En clair, si votre conjoint(e) fait
volontairement en sorte de ne plus rien avoir à son nom pour éviter de vous
payer la pension qu'il vous doit, vous pouvez porter plainte à ce titre.
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