|
FAMILLE
Filiation, parentalité,
connaissance des origines, adoption, regroupement parental
"L'enfant est enregistré
aussitôt sa naissance et a dès celle-ci le droit à un nom, le droit
d'acquérir une nationalité et, dans la mesure du possible, le droit de
connaître ses parents et d'être élevé par eux " (art. 7.1).
"Les Etats
parties respectent le droit de l'enfant séparé de ses deux parents ou de
l'un d'eux d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des
contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à
l'intérêt supérieur de l'enfant " (art. 9.3)
" Un enfant dont les
parents résident dans des Etats différents a le
droit d'entretenir, sauf circonstances exceptionnelles, des relations
personnelles et des contacts directs réguliers avec ses deux parents "
(art. 10.2)
"Les Etats
parties s'emploient de leur mieux à assurer la reconnaissance du principe
selon lequel les deux parents ont une responsabilité commune pour ce qui
est d'élever l'enfant et d'assurer son développement. La responsabilité
d'élever l'enfant et d'assurer son développement incombe au premier chef
aux parents ou, le cas échéant, à ses représentants légaux. " (art.
18.1).
" Tout enfant qui est
temporairement ou définitivement privé de son milieu familial, ou qui dans
son propre intérêt ne peut être laissé dans ce milieu, a droit à une
protection et une aide spéciales de l'Etat.
" (art .20.1)
La co-parentalité
remplace l'exercice exclusif du parent gardien.
L'enfant a de ce fait le droit à
entretenir une relation avec ses deux parents et à être élevé par eux.
I - Selon vous, y
a-t-il eu des avancées législatives en droit interne ?
Oui Non
Si Oui, précisez
II - Des moyens
ont-ils été mis en place pour favoriser l'application de la loi ?
Oui Non
Si Oui, lesquels ?
III –
Avez-vous connaissance de blocages empêchant l’accès aux droits ?
Oui Non
Si Oui, lesquels ?
IV - Avez-vous
connaissance d'expériences innovantes ?
Oui Non
Positives :
Négatives :
V – Quelles
seraient vos propositions ?
JUSTICE
Enfant victime, enfant auteur, parole de l'enfant en
justice, mineurs en prison,  …
"Les États parties
garantissent à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer
librement son opinion sur toute question l'intéressant, les opinions de
l'enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son
degré de maturité " (art. 12.1).
" On donnera notamment à
l'enfant la possibilité d'être entendu dans toute procédure judiciaire ou
administrative l'intéressant, soit directement, soit par l'intermédiaire
d'un représentant ou d'un organisme approprié, de façon compatible avec les
règles de procédure de la législation nationale " (art. 12.2)
" Si un enfant est
illégalement privé des éléments constitutifs de son identité ou de certains
d'entre eux, les États parties doivent lui accorder une assistance et une
protection appropriée, pour que son identité soit rétablie aussi rapidement
que possible "(art 8.2).
" Les États parties
prennent les mesures appropriées pour qu'un enfant qui cherche à obtenir le
statut de réfugié ou qui est considéré comme réfugié en vertu des règles et
procédures du droit international ou national applicable, qu'il soit seul
ou accompagné de ses père et mère ou de toute autre personne, bénéficie de
la protection et de l'assistance humanitaire voulues pour lui permettre de
jouir des droits que lui reconnaissent la présente Convention et les autres
instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme ou de caractère
humanitaire auxquels les dits États sont parties ". (art.22.1)
" Les États parties
veillent à ce que tout enfant privé de liberté soit traité avec humanité et
avec le respect à la dignité de la personne humaine, et d'une manière
tenant compte des besoins des personnes de son âge. En particulier, tout
enfant privé de liberté sera séparé des adultes, à moins que l'on estime
préférable de ne pas le faire dans l'intérêt supérieur de l'enfant, et il a
le droit de rester en contact avec sa famille par la correspondance et par
les visites, sauf circonstances exceptionnelles " (art. 37.c)
" Les États parties
reconnaissent à tout enfant suspecté, accusé ou convaincu d'infraction à la
loi pénale le droit à un traitement qui soit de nature à favoriser son sens
de la dignité et de la valeur personnelle, qui renforce son respect pour
les droits de l'homme et les libertés fondamentales d'autrui, et qui tienne
compte de son âge ainsi que de la nécessité de faciliter sa réintégration
dans la société et de lui faire assumer un rôle constructif au sein de
celle-ci. " (art. 40.1)
Aucune loi ne pose le principe de pouvoir invoquer la
convention internationale des droits de l'enfant devant les juridictions
françaises.
On ne peut donc en
revendiquer l'application en FRANCE.
I - Selon vous, y
a-t-il eu des avancées législatives en droit interne ?
Oui Non
Si Oui, précisez
II - Des moyens
ont-ils été mis en place pour favoriser l'application de la loi ?
Oui Non
Si Oui, lesquels ?
III –
Avez-vous connaissance de blocages empêchant l’accès aux droits ?
Oui Non
Si Oui, lesquels ?
IV - Avez-vous
connaissance d'expériences innovantes ?
Oui Non
Positives :
Négatives :
V – Quelles
seraient vos propositions ?
A retourner avant le 31 mai 2005
|