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TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE GRENOBLE
N° 10115462

M. Louis SHAMI

M. Guillaud Rapporteur

M. Habchi Rapporteur public

Audience du 5 juin 2012 Lecture du 26 juin 2012

04-0-06 C+
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Tribunal administratif de Grenoble
(6ème chambre)
Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2010, présentée par M. Louis SHAMI, demeurant 3 rue André Abry à Grenoble (38100) ; M. SHAMI demande au Tribunal d'annuler la décision du 8 octobre 2010 en ce que le président du conseil général de l'Isère a rejeté son recours gracieux tendant à la prise en compte de ses enfants dans le calcul de ses droits au revenu de solidarité active à compter de juin 2009;
M. SHAMI se réfère notamment à un courrier du 4 octobre 2010 par lequel il soutient qu'il est divorcé, père de deux enfants en garde alternée depuis un jugement du juge aux affaires familiales en date du 22 juin 2008, qu'il est dans une situation financière difficile et qu'il a une dette de loyers et de charges ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 3 février 2011, présenté pour le département de l'Isère, qui conclut au rejet de la requête ;
Le département de l'Isère fait valoir que la requête est irrecevable pour défaut de production d'une décision attaquée et défaut dc moyens ; que pour que les enfants de M. SHAMI soient comptés à sa charge au titre du revenu de solidarité active, il faut que le requérant bénéficie lui-même de ce droit aux prestations familiales ; que c'est l'ex-conjointe du requérant qui a été désignée comme allocataire unique des prestations familiales, alors même que les allocations familiales en faveur des enfants ont été partagées par moitié entre les deux parents en application de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale, à compter d'août 2008 ; que, toutefois, cette disposition n'est pas prévue pour d'autres allocations, en particulier pour le revenu de solidarité active, qui est conditionné par l'ouverture des droits aux prestations familiales prises dans leur globalité ;

Vu le mémoire, enregistré le 4 juin 2012, postérieurement à la clôture d'instruction, présenté comme précédemment pour M. SHAM1 ;
Vu la décision attaquée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code civil ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu 1e code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 2012 ;
- le rapport de M. Guillaud,
- les conclusions de M. Habchi,
- les observations de M. SHAMI et celles de M. Terragnolo pour le département de l'Isère

Sur les fins de non-recevoir opposées par le département de l'Isère:
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : «La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation. »; qu'aux termes de l'article R. 612-1 du même code :
« Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. »; qu'en réponse à la demande de régularisation qui lui a été adressée, M. SHAM1, avant l'expiration du délai qui lui était imparti, produit la décision attaquée ; que, dans ces conditions, la fin de non-recevoir opposée par le département de l'Isère tirée de l'absence de production de la décision attaquée doit être écartée.
Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 411 1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. (...) » ; qu'en faisant état de ses difficultés financières et en joignant à sa requête la copie d'un courrier qu'il a adressé au département de l'Isère le 4 octobre 2010 par lequel il formait un recours gracieux en vue de la prise en compte de la garde alternée de ses enfants dans le calcul de son revenu de solidarité active; et qu'en demandant l'annulation de la décision du 8 octobre 2010 rejetant son recours gracieux, M. SHAMI a suffisamment exposé les faits, moyens et conclusions auxquels il était tenu en application de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; que la fin de non-recevoir opposée par le département dc l'Isère doit donc être écartée ;

PLAISE AU TRIBUNAL

Monsieur SHAMI est divorcé de Madame selon Jugement du 21 juin 2001.
De leur union, sont issus deux enfants:
, née le 17 avril 1993 (16 ans)
né le 13 octobre 1995 (14 ans)
Par jugement du 20 juin 2008, Monsieur SHAMI a obtenu du Juge aux Affaires Familiales que la résidence des enfants soit fixée en alternance au domicile de chacun des parents, à raison d'une semaine sur deux, du dimanche au dimanche.

Les ex-époux ne se sont pas mis d'accord sur la désignation de l'allocataire des prestations familiales, et le jugement du 20 juin 2008 n'en fait pas état.
Par requête du 19 novembre 2008, Monsieur SHAMI sollicitait de la Caisse d'Allocations Familiale de Grenoble, la prise en compte de sa nouvelle situation dans le versement de ses prestations, et demandait à être « allocataire principal des allocations familiales».
Par décision du 22 décembre 2008, la CAF rejetait ses demandes, et l'invitait à « saisir le tribunal afin d'être en accord avec la mère des enfants ».
Monsieur SHAMI saisissait alors la Commission de Recours Amiable (le 14 janvier 2009), et parallèlement, le présent Tribunal.
Il n'obtenait aucune réponse de la Commission .
I — DISCUSSION
A titre principal, Monsieur SHAMI demande la prise en compte de sa nouvelle situation dans ses droits aux prestations (A), et à titre subsidiaire, il demande à être allocataire unique des prestations familiales (B),
A — La prise en compte de la résidence alternée des enfants
Il ressort du montant des prestations versées à Monsieur SHAMI et des règles d'attribution des prestations, que la situation réelle de Monsieur SHAMI (une personne divorcée ayant deux enfants à charge) n'a pas été prise en compte.

N°1005462
Sur le bien-fondé de la requête de M. SHAMI
Considérant qu'aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. Le revenu garanti est calculé, pour chaque foyer, en faisant la somme : 1° D'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer ; 2° D'un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge » ; qu'aux termes de l'article R. 262-1 du même code : «Le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 applicable à un foyer composé d'une seule personne est majoré de 50 % lorsque le foyer comporte deux personnes. Ce montant est ensuite majoré de 30 % pour chaque personne supplémentaire présente au foyer et à la charge de l'intéressé. Toutefois, lorsque le foyer comporte plus de deux enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge, à l'exception du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin de l'intéressé, la majoration à laquelle ouvre droit chacun de ces enfants ou personnes est portée à 40 % à partir de la troisième personne (...) »; qu'aux termes de l'article R. 262-3 du code « Pour le bénéfice du revenu de solidarité active, sont considérés comme à charge : 1° Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales (...) » ; qu'aux termes de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale ; « Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant. » ; que selon l'article le 511-1 du même code : « Les prestations familiales comprennent 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; 2°) les allocations familiales ; 3°) le complément familial ; 4°) l'allocation de logement ; 5°) l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ; 6°) l'allocation de soutien familial ; 7°) l'allocation de rentrée scolaire 8°) (Abrogé) ; 9°) l'allocation journalière de présence parentale. » ;
qu'aux termes de l'article L 521-2 de ce code -: « Les allocations sont versées à le personne qui assume, dans quelques conditions que ce soit, la charge effective et permanente de l'enfant. En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en oeuvre de manière effective, les parents désignent l'allocataire. Cependant, la charge de l'enfant pour le calcul des allocations familiales est partagée par moitié entre les deux parents soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur la désignation de l'allocataire. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent alinéa. »;
Considérant que, pour la détermination du montant forfaitaire du revenu de solidarité active, doivent être regardés comme à charge du bénéficiaire de ce revenu, ses enfants ouvrant droit aux prestations familiales, c'est-à-dire à l'une au moins des prestations définies à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale ; qu'ainsi, lorsque le bénéficiaire perçoit les allocations familiales pour ses enfants, y compris lorsque ces allocations sont partagées par moitié entre les parents séparés, divorcés ou en instance de divorce qui ont la garde alternée de leurs enfants, et alors même que l'autre parent a été désigné comme allocataire unique des prestations familiales, les enfants du bénéficiaire du revenu de solidarité active doivent être regardés comme à sa charge au sens du 1° précité de l'a-qicle R. 262-3 du code de l'action sociale et des familles ; que, dans cette hypothèse, la majoration du montant forfaitaire du revenu de solidarité active définie au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, qui lui est ainsi ouverte, ne peut être égale qu'à la moitié de celle prévue à l'article R. 262-1 du même code ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction les allocations familiales auxquelles donnent droit les deux enfants de M. SHAMI, sont partagées pour moitié avec son ex- épouse avec laquelle il exerce une garde alternée en application d'un jugement du juge aux affaires familiales en date du 22 juin 2008 ; qu'ainsi, il doit être regardé comme ayant la garde de ses enfants au sens de l'article IL 262-3 du code de l'action sociale et des familles et, du fait de la
garde alternée, il a droit à la moitié de la majoration du montant forfaitaire du revenu de solidarité active prévue aux articles L. 262-2 et R. 262-1 du code de l'action sociale et de la famille
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. SHAMI a droit à une majoration du montant forfaitaire du revenu de solidarité active égale à la moitié de la majoration prévue à l'article R. 262-] du code de l'action sociale et des familles pour ses deux enfants
dont il assure une garde alternée ;
DECIDE:
Article ler : Le montant forfaitaire du revenu de solidarité active de M. SHAMI est augmenté de la moitié de la majoration prévue par les dispositions de l'article R. 262-1 du code de l'action sociale et des familles pour ses deux enfants.
Article 2: La décision du 8 octobre 2010 est annulée en tant qu'elle concerne le revenu de solidarité active.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. Louis SHAMI et au département de l'Isère.
Délibéré après l'audience du 5 juin 2012, à laquelle siégeaient
M. Besle, président
MM. Sogno et Guillaud, premiers conseillers,
Lu en audience publique le 26 juin 2012.
Le rapporteur, Le président,
H. Guillaud D Besle
La greffière
V. Barnier
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
* Il conviendra en conséquence, de dire et juger, non seulement la CAF tenue de prendre en considération, dans le versement des prestations dues à Monsieur SHAMI, sa situation exacte, à savoir d'une personne seule ayant deux enfants à charge, âgés de 16 et 14 ans.
Mais en outre, la CAF devra verser à Monsieur SHAMI le différentiel entre les sommes perçues et celles qui auraient dû être versées, et ce à compter de juillet 2008,
B — Subsidiairement Monsieur SHAMI demande à être l'allocataire unique des prestations familiales
Si le Tribunal devait estimer qu'en cas de résidence alternée, la qualité d'allocataire des prestations familiales est attribuée à l'un ou à l'autre des parents, Monsieur SHAMI demande à ce qu'il soit fait application de l'avis rendu par la Cour de Cassation en date du 26 juin 2006, et de le désigner allocataire unique des prestations familiales.
Dans cet avis, la Cour a estimé qu'en cas de résidence alternée, en l'absence d'accord des parents, le Tribunal des affaires de sécurité sociale peut décider au bénéfice de quel parent doit être attribué le droit aux prestations familiales (Avis N° 006 0004).
En effet, si comme Madame , Monsieur SHAMI assume la charge effective et permanente des enfants au sens de l'article L.513-1 du Code de la sécurité sociale, il ressort de la situation financière de chacun, que cette charge est plus lourde pour Monsieur SHAMI.
Monsieur SHAMI est bénéficiaire du RMI (remplacé par le RSA depuis juin 2009). Il perçoit à ce titre, une somme de 337,80 E, outre des allocations familiales à hauteur de 79,40€, soit un total de 417,20 E par mois pour vivre (pour lui et ses deux enfants).
De son côté, Madame est salariée et, si Monsieur SHAMI ignore quels sont ses revenus actuels, ils étaient, en 2007, de l'ordre de 1.300 E par mois. Elle est remariée, de sorte que ses charges sont diminuées de moitié,
Dans ces conditions, la désignation de Monsieur SHA/V11 comme allocataire unique des prestations familiales ne cause aucun préjudice à Madame , d'autant qu'elle ne verse aucune pension alimentaire pour ses enfants — non sollicitée par Monsieur SHAMI qui avait obtenu l'accord verbal de son ex-épouse sur le versement des prestations familiales à son bénéfice.
Au contraire cette désignation est de nature à apporter un juste équilibre entre les parents, au regard de leurs facultés à contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants.
En conséquence, le Tribunal fera droit à la demande de Monsieur SHAMI, et le désignera comme allocataire unique des prestations familiales.