La résidence alternée n'est pas toujours bien prise en considération. Quelques pièges à éviter.
La loi du 2 mars 2002 a consacré la « résidence alternée » des enfants au domicile de leurs parents séparés. Bien que non définie juridiquement, celle-ci suppose un temps partagé assez équitable entre les parents qui conservent leur autorité parentale, avec pour objectif de vivre un « quotidien » avec leurs enfants. Mais, l'organisation de ce quotidien n'est pas toujours une sinécure.
La résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents entraîne le partage du quotient familial. À moins qu'il n'en soit décidé autrement dans la convention homologuée par le juge, une décision judiciaire ou, le cas échéant, sur accord entre les parents ou encore s'il est en réalité justifié que l'un d'entre eux assume la charge principale des enfants (CGI, art. 194).
Le partage du quotient familial entraîne corrélativement celui des réductions d'impôt et crédits d'impôt liés aux charges de famille (réduction d'impôt pour frais de scolarité, pour frais de garde des jeunes enfants, majoration des plafonds de dépenses ouvrant droit à réduction d'impôt pour dépenses relatives à l'habitation principale, etc.).
Prestations
sociales
En 2006, elles sont servies par la CAF (caisse des allocations familiales) à un seul parent, le père ou la mère (ou la personne qui s'occupe effectivement de l'enfant).
En résidence alternée, les parents peuvent se mettre d'accord pour décider du bénéficiaire et du partage éventuel. Pour ce faire, ils vérifieront à qui le versement sera le plus favorable (par exemple : le comité d'entreprise de l'un sert des prestations familiales extra-légales, ou bien l'un, fonctionnaire, a droit à un supplément familial de traitement...). Il faut également savoir que parfois, le fait de ne pas les percevoir peut être pénalisant (incidences sur la carte famille nombreuse et la retraite additionnelle des fonctionnaires...).
Sinon, en cas de désaccord, il est nécessaire de saisir la commission de recours amiable de la caisse, et éventuellement le Tribunal des affaires de sécurité sociale (circ. CNAF 2004-018, 28 avril 2004).
Sachez que : extrait de l'Arrêt de la Cour de Cassation (juin 2006)
1°) Il n'entre pas dans la compétence du Juge aux Affaires Familiales de décider au bénéfice de quel parent doit être attribué le droit aux prestations familiales, cette compétence relevant du tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) en vertu de l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale. Il peut néanmoins constater l'accord des parents sur la désignation de l'allocataire ou l'attribution à l'un ou l'autre des parents du droit aux prestations familiales au moment où il statue.
2°) L'expression "rattachement social" de l'enfant au domicile de sa mère mentionnée dans un jugement de divorce par un juge aux affaires familiales ne répond pas aux critères posés par les articles L. 513-1 et R. 513-1 du code de la sécurité sociale pour la détermination de l'allocataire et ne vaut donc pas attribution de cette qualité.
3°) La règle de l'unicité de l'allocataire prévue à l'article R. 513-1 du code de la sécurité sociale ne s'oppose pas à ce que lorsque la charge effective et permanente de l'enfant est partagée de manière égale entre les parents, en raison de la résidence alternée et de l'autorité parentale conjointe, le droit aux prestations familiales soit reconnu alternativement à chacun des parents en fonction de leur situation respective et des règles particulières à chaque prestation.
Les enfants comptent pour la majoration de durée d'assurance (attribution de trimestres gratuits) ou pour l'attribution d'une bonification (à partir de trois enfants, le montant de la pension est majoré), dans le public comme dans le privé.
Cet avantage est attribué à l'un et/ou l'autre des parents qui prouve, par tout moyen, qu'il a bien élevé l'enfant. Peu importe qu'il n'ait pas perçu les prestations familiales, à condition de bien démontrer qu'il a eu, en alternance ou non, la garde de l'enfant.
À noter toutefois, pour les fonctionnaires, que leur nouvelle retraite additionnelle est calculée sur les éléments autres que leur traitement (primes...), en particulier sur le supplément familial de traitement. Ceux qui ont renoncé à le toucher perdent donc la possibilité de se constituer ou d'augmenter leur retraite additionnelle par ce biais.
Assurance maladie, carte vitale et mutuelle
Il est maintenant possible de rattacher un enfant à la sécurité sociale de chacun de ses parents (séparés ou non ; c. séc. soc. art. L. 161-8). Un tel rattachement simplifie les démarches auprès de la sécurité sociale. Il ne faut donc pas hésiter à insister auprès des organismes concernés pour l'obtenir, ceux-ci étant parfois réticents à une telle démarche, en particulier lorsque les parents ne relèvent pas de la même sécurité sociale (caisse primaire pour l'un, MGEN pour l'autre, par exemple).
Attention, l'enfant ne bénéficie que d'une mutuelle. Pour obtenir le meilleur remboursement, il est conseillé d'utiliser la carte vitale du parent qui a pris l'enfant sur sa mutuelle. Sinon, il convient d'envoyer à la mutuelle le décompte de sécurité sociale faisant apparaître les soins prodigués à l'enfant ou les médicaments délivrés afin qu'elle rembourse sa part.
Papiers
Il peut être demandé comme pièce justificative lors de l'établissement de certains papiers (carte nationale d'identité, passeport). Automatiquement délivré aux parents mariés au moment de la célébration de leur mariage, il doit être demandé à la mairie du domicile du parent qui en fait la demande ou à la mairie du lieu de naissance du premier enfant.
Passeport et sortie du territoire
Un enfant mineur peut quitter le territoire français avec sa carte d'identité (à l'intérieur de l'Union européenne, voyages de moins de 3 mois à Chypre, Monaco et Malte, en Hongrie, Islande, Norvège, Roumanie et Suisse ou encore séjours effectués exclusivement dans le cadre de forfaits touristiques à Chypre, au Maroc, Sénégal, Tunisie et Turquie) ou avec son passeport. S'il a moins de 15 ans, il pouvait jusqu'à présent être inscrit sur le passeport de son parent. Autant de démarches qu'il faut prévoir suffisamment tôt compte tenu des délais de délivrance.
Si le mineur voyage seul pour se rendre dans un pays où la carte d'identité suffit, une autorisation de sortie du territoire est systématiquement exigée ; elle peut aussi être demandée lorsqu'il ne se déplace qu'avec un seul de ses parents. C'est pourquoi il est conseillé de s'en enquérir auprès de l'autre parent. Celui-ci devra se rendre à la mairie avec, selon la situation, le livret de famille, un justificatif de domicile, la décision de justice statuant sur l'exercice de l'autorité parentale.
Elle permet aux familles d'au moins trois enfants mineurs d'obtenir des réductions SNCF de 30, 40, 50 ou 75 % en fonction du nombre d'enfants à charge. Elle apporte également des avantages annexes : réductions auprès de la RATP et du RER, de certains musées, cinémas...
Dans l'hypothèse d'un divorce avec garde conjointe, la SNCF n'attribue la carte qu'au parent ayant été désigné comme celui chez qui l'enfant doit résider ou, à défaut, perçoit les prestations familiales.
En cas de remariage, la carte est attribuée si le parent a la garde des enfants et à condition qu'il ait au moins 3 enfants, le cas échéant en tenant compte des enfants issus d'une nouvelle union.
Attention, dès lors que la SNCF traite un dossier d'attribution de la carte famille nombreuse, elle prélève 16 € (pour « frais de confection »), même si, au final, elle ne délivre pas la carte.
Nom de famille. Les parents d'enfants nés depuis le 1er janvier 2005 peuvent choisir de donner à leur enfant soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit les deux (séparés par deux traits d'union). Dans ce dernier cas, ils choisissent l'ordre (nom du père puis de la mère ou inversement). Ils ne peuvent donner qu'un seul nom de famille pour chacun d'eux. Le nom donné au premier enfant est ensuite valable pour tous les enfants communs du couple. En cas de désaccord, l'enfant portera le nom du père.
Jusqu'au 30 juin 2006, le parent d'un enfant de moins de 13 ans au 1er septembre 2003 peut demander que son nom soit accolé à celui de l'autre parent. Ce nom est alors attribué à tous les enfants du couple. Si l'aîné a plus de 13 ans au 1er septembre 2003, son consentement est nécessaire.
Reconnaissance
de l'enfant
Au contraire des parents mariés où la filiation est établie du fait du mariage, les parents non mariés sont tenus de reconnaître leur enfant pour établir sa filiation. Il est possible de reconnaître l'enfant avant sa naissance, dès sa naissance ou après celle-ci. Le mieux est de le faire avant la naissance pour faciliter les démarches à réaliser par la suite : celles auprès de la caisse d'allocations familiales en vue de l'obtention de prestations familiales (allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant...) ou encore la déclaration de naissance (qui a lieu dans les trois jours de la naissance).
La reconnaissance anticipée peut se faire dans n'importe quelle mairie. Son auteur doit se présenter avec une pièce d'identité, faire une déclaration à l'état civil et signer l'acte de reconnaissance (rédigé immédiatement par l'officier d'état civil). Une copie lui est délivrée, à présenter lors de la déclaration de naissance.
Le parent peut aussi reconnaître son enfant dès sa naissance, en s'adressant à la mairie du lieu de naissance. En règle générale, il le fait à l'occasion de la déclaration de naissance réalisée, le plus souvent, à la maternité.
Enfin, un enfant peut être reconnu après sa naissance. Pour cela, le parent doit apporter un extrait d'acte de naissance de l'enfant, ou, dans le cas où l'un des parents l'a déjà reconnu, du livret de famille.
Il sera porté mention de la reconnaissance en marge de l'acte de naissance de l'enfant.
Retour
page principale Résidence Alternée