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Nouvelle loi sur le divorce

LE DIVORCE 2005
Entrée en vigueur le 1er janvier 2005, la nouvelle loi sur le divorce devrait réduire les conflits et limiter les délais de procédure.

La grande nouveauté : le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Avant 2005, pour divorcer de son conjoint contre sa volonté il fallait payer le prix fort. La loi ne reconnaissait la rupture qu'après six ans de vie séparée. Une « clause de dureté » permettait au juge de refuser le divorce à l'un des époux s'il devait entraîner des conséquences matérielles ou morales trop dures pour l'autre. Un devoir de secours (pension alimentaire à verser au conjoint abandonné) persistait après la séparation.
Aujourd'hui, si vous choisissez le divorce pour altération définitive du lien conjugal, il peut être prononcé après deux ans de séparation.

A noter
De manière générale, la clause de dureté est supprimée et le devoir de secours tel qu'on le connaissait aussi. En revanche,
le juge peut octroyer des dommages et intérêts en cas de préjudice moral ou matériel grave. Par exemple, si votre mari a demandé le divorce après trente ans de vie commune.
Avantage au divorce consensuel
Le divorce par consentement mutuel est aménagé et permet de réduire les délais. Vous pouvez opter pour ce type de séparation si vous êtes tous les deux d'accord pour dissoudre le mariage. Dans ce cas, vous devrez soumettre au juge une convention réglant les conséquences de votre séparation : prestation compensatoire, partage des biens, résidence habituelle pour les enfants... Il n'y a, a priori, qu'une seule audience devant le juge. Autre amélioration : dans le cadre du divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage (ex-demande acceptée), la requête peut-être présentée conjointement au juge. De plus, l'acceptation par un des conjoints devient irrévocable et ne peut plus être remise en cause.

A noter
La loi permet de changer de procédure en cours de route sans repartir de zéro. C'est ce qu'on appelle la « passerelle ». Si vous avez entamé une procédure de divorce pour faute ou altération du lien conjugal, vous pouvez, avec votre conjoint, demander à tout moment au juge de constater votre accord (en présentant une convention qui règle les conséquences de votre divorce) pour abandonner la procédure en cours au profit d'un divorce sur « demande acceptée ».

Des procédures au cas par cas

Nous sommes séparés
Choisissez le divorce pour altération définitive du lien conjugal (après deux ans de séparation).

Nous sommes tous les deux favorables à la séparation
Demandez un divorce par consentement mutuel ou sur acceptation du principe de la rupture.
Selon que vous êtes déjà d'accord ou non sur les conséquences humaines, financières et patrimoniales du divorce, il s'agira du premier ou du second.

Mon conjoint a commis une faute impardonnable
Le divorce pour faute s'impose.

A noter
Si la procédure a été engagée en 2004, la nouvelle loi s'applique, sauf si l'assignation du divorce a été délivrée ou si une convention temporaire a été homologuée.

L'allégement des procédures
Sauf en cas de divorce par consentement mutuel, une requête sans précision des motifs doit être déposée par l'un des époux auprès du juge aux affaires familiales. Ensuite, le couple comparaît devant lui pour une tentative de conciliation. Si leur volonté de divorcer est établie, le juge rend une ordonnance de non-conciliation et peut proposer des mesures provisoires - médiation, attribution à l'un des conjoints du droit d'occuper le logement à titre gratuit ou non, fixation d'une pension alimentaire, désignation d'un notaire en vue de liquider les biens de la communauté... Ce projet devra ensuite être joint à l'assignation, acte par lequel l'instance en divorce commence. Faute de quoi, l'assignation n'est pas recevable.

Et la prestation compensatoire ?
Destinée à compenser les différences de niveaux de vie des ex-époux, elle est versée à l'un d'eux, même s'il est en tort, sauf si
le juge, pour des fautes graves, en décide autrement.
Par ailleurs, au décès du débiteur, la prestation est prélevée d'un bloc sur la succession. Depuis cette année, si celle-ci est insuffisante, les héritiers n'ont plus à verser de complément.

 

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