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Depuis janvier 2005, les époux qui veulent dénouer leurs
liens conjugaux disposent de quatre voies, instaurées par la loi réformant
le divorce (n° 2004-439 du 26.5.04).
1) Le
divorce par consentement mutuel
La procédure la plus rapide et la moins coûteuse.
Elle est réservée aux époux qui souhaitent l'un et l'autre se séparer et
parviennent à se mettre d'accord sur les conséquences de leur rupture, notamment
la garde de leurs enfants, le partage de leurs biens et la compensation
(dite prestation compensatoire) éventuellement due à celui des époux qui
verra son niveau de vie baisser du fait du divorce.
2)
Le divorce « par acceptation du principe de la rupture du mariage »,
ou divorce « accepté »
Le
juge aidera les époux à trouver un accord, et tranchera leurs différends.
3)
Le divorce pour faute
Il
est subordonné à des manquements graves aux obligations du mariage.
4)
Le divorce pour « altération définitive du lien conjugal »
Conséquence
d'une séparation durable des époux de 2 ans au moins.
Mais cette réforme n'intéresse pas que les
couples en instance de séparation.
Elle modifie aussi le régime juridique des
donations entre époux, et concerne donc tous les couples qui ont recours à
de telles dispositions, sous forme d'une donation dite au dernier vivant,
ou en les intégrant dans un contrat de mariage, ou encore en souscrivant
une assurance vie dont le conjoint serait bénéficiaire en cas de décès.
Le juge
n'intervient que s'ils n'arrivent pas à se mettre d'accord
L'entente nécessaire au
divorce par consentement mutuel suppose, en général, que les enjeux
financiers soient minimes.
Ce peut être le cas de jeunes époux, mariés depuis
peu et ayant des niveaux de revenus équivalents. Ceux-là peuvent divorcer
en moins de 6 mois : 3 mois environ pour établir leur convention et 3 mois
de plus, une fois leur requête déposée, pour obtenir le prononcé du
divorce.
Pour gagner du temps, les couples pourront
dresser un état de leur patrimoine et de leurs dettes et réfléchir aux
modalités de garde de leurs enfants avant même de rencontrer un avocat (ils
peuvent prendre le même ou choisir chacun le leur).
S'ils sont propriétaires de leur résidence
principale, ils devront se rapprocher rapidement d'un notaire, obligatoire
dans ce cas, pour établir l'état liquidatif de leur patrimoine. Les époux
qui souhaitent faire l'économie des frais et des délais d'intervention d'un
notaire auront tout intérêt à vendre leur logement avant d'engager la
procédure de divorce si aucun d'entre eux ne souhaite le conserver.
Pendant cette période, les époux restent tenus de
cohabiter. A ceux qui ne veulent plus vivre sous le même toit, un avocat
peut rédiger un acte signé par les deux époux pour organiser leur
séparation avant le dépôt de leur requête en divorce. Même si cet acte est
dépourvu de valeur devant les tribunaux, il atteste de leur bonne foi.
L'époux qui est parti du domicile conjugal en continuant à contribuer aux
charges communes ne sera pas fautif, le pacte prouvant que l'éloignement
s'est fait d'un commun accord.
Le juge n'a plus à connaître les
raisons de votre divorce
Le ou les avocats devront
consacrer plus de temps à concilier les époux pour établir leur convention,
un rôle qui, auparavant, incombait partiellement au juge.
Prendre le même avocat peut de ce point de vue
être judicieux :
il sera sans doute plus facile de trouver un
accord avec un seul interlocuteur qu'avec deux avocats défendant chacun son
client.
Par exemple des avocats pratiquent un forfait de
base de 1000 € pour les époux représentés par un avocat commun,
auquel il faut ajouter 200 € s'ils ont des enfants et souhaitent
mettre en place une résidence alternée, majoré encore de 1 % de la valeur
de leur patrimoine.
 
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