Un seul des époux demande le divorce
§
La requête
ne doit faire état d'aucun reproche ni préciser le type de divorce choisi.
§
En cas de
violences conjugales, le demandeur peut solliciter l'expulsion de son
conjoint du domicile conjugal (en se rendant au tribunal avec son avocat).
§
Etape 1
Rédaction de la requête en divorce par l'avocat de l'époux demandeur
(l'autre époux est le défendeur).
§
Etape 2
Dépôt de la requête en divorce par l'avocat du demandeur.
§
Etape 3
Le juge aux affaires familiales (JAF) convoque les époux à une audience
de conciliation.
Le juge entend chacun des époux, puis les entend ensemble et enfin
appelle leurs avocats.
ATTENTION !
Si
l'époux défendeur accepte lors de l'audience ou ultérieurement le principe
du divorce, il ne peut plus revenir sur cet accord.
Si le défenseur ne se présente pas, le juge fixe une nouvelle
audience ou autorise le demandeur à assigner immédiatement son conjoint au
tribunal.
§
Etape 4
Les époux ne parviennent pas à
un accord
Le juge rend une ordonnance de non-conciliation qui fixe les mesures
provisoires (garde des enfants, pension alimentaire, logement familial).
Ces mesures sont valables jusqu'au jugement de divorce (dans la limite de
30 mois). Les époux ont 15 jours pour faire appel de cette ordonnance.
Assignation en divorce
Dans les 3 mois, le demandeur doit assigner en divorce son conjoint
(par l'intermédiaire de son avocat et d'un huissier) en précisant le type
de divorce choisi et en joignant une proposition de règlement des intérêts
pécuniaires et patrimoniaux des époux (descriptif de leur patrimoine,
proposition de liquidation de leurs biens communs ou indivis...).
Si le demandeur n'assigne pas dans les 3 mois, le défendeur peut le
faire à son tour dans les 27 mois.
Passage au divorce par consentement
mutuel
Lors de l'audience, les époux s'entendent sur les conséquences de
leur séparation. Ils établissent ensuite une convention qui sera soumise au
juge pour homologation (voir divorce par consentement mutuel).
Les époux renoncent à divorcer
Fin de la procédure.
§
Etape 5
Divorce pour faute
L'époux doit préciser dans sa requête les fautes reprochées et les
prouver (attestations d'amis, de voisins...). Si son conjoint lui reproche également
des griefs, le divorce peut être prononcé aux torts partagés ou être rejeté
si ses propres torts excusent les fautes de son conjoint.
Divorce accepté
Divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage.
Divorce pour altération définitive
du lien conjugal
Les époux doivent être séparés depuis 2 ans au moment de
l'assignation.
§
Etape 6
JUGEMENT DE DIVORCE
Liquidation du régime matrimonial
et partage des biens (de 1 an à 1 an et demi)
Un fois le divorce prononcé, les époux ont 1 an pour liquider leur
régime matrimonial et partager leurs biens. En cas de difficultés, le juge
peut leur accorder 6 mois de plus.
S'ils ne parviennent pas à un accord, le juge peut les contraindre à
vendre leurs biens aux enchères.
 
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