|
Accueil
Divorce 2005
Réforme du Divorce
Divorce accepté
Divorce pour faute
Divorce pour séparation de plus de 2 ans
Anciennes procédures
Patrimoine et prestation compensatoire
Procédures par étapes du divorce amiable
Procédures par étapes du divorce conflictuel
Audience de conciliation
|
Une
séparation de plus de
2 ans justifie le divorce.
Un époux qui se heurte au refus de son conjoint
de divorcer peut désormais obtenir le divorce s'il est séparé de son
conjoint depuis 2 ans au moins.
Reste que les époux ayant en principe
l'obligation de cohabiter, il n'est pas question d'abandonner le domicile
conjugal, sauf à se mettre dans son tort. Mieux vaut introduire une requête en divorce, afin de demander au juge, à l'audience de
conciliation, d'organiser votre
séparation.
Les mesures provisoires,
valables 30 mois, permettront de fixer la participation aux dépenses du ménage.
Dès que le délai de 2 ans sera
atteint, l'époux pourra assigner son conjoint en divorce pour altération du lien conjugal.
On peut y déceler une forme
de répudiation,
et que le conjoint délaissé puisse se voir réclamer une prestation compensatoire par l'autre.
Néanmoins, quelle que soit la voie choisie par le conjoint qui a demandé le divorce,
l'autre pourra répliquer, le cas échéant, en demandant à son tour un divorce pour faute et/ou des dommages et
intérêts.
L'époux
opposé au divorce peut seulement retarder
l'échéance
La réforme part du principe que, si un époux veut quitter l'autre, il
vaut mieux le
laisser divorcer en indemnisant équitablement son conjoint, plutôt que de le maintenir à tout prix dans les
liens du mariage.
Mais, par conséquent, les moyens de défense de l'époux opposé au divorce sont
limités. Il pourra seulement retarder les effets de la séparation et le partage des biens,
de diverses façons : en ne
retirant pas la lettre
recommandée l'informant de la requête en divorce (ce qui oblige son conjoint à recourir à un huissier), en demandant un report d'audience pour des motifs variés (état de
santé, impossibilité de trouver
un avocat avec ses faibles revenus,
demande d'aide juridictionnelle...), en se rendant sans avocat à l'audience
de conciliation ou encore en
demandant une médiation familiale.
Il faut en revanche qu'il fasse connaître au juge, à l'audience de conciliation,
les mesures provisoires qu'il souhaite obtenir. Le juge tranche entre les
prétentions des deux époux. Si seul l'un des deux les fait connaître, le juge pourrait
lui accorder ce qu'il demande sans
tenir compte du conjoint qui n'aura pas
défendu ses intérêts.
 
|
