L'un des objectifs de la réforme est de
réduire les recours au divorce pour faute, longs, coûteux et traumatisants, notamment pour les
enfants.
La loi dissocie donc l'évaluation des
compensations matérielles dues à un époux de celles des fautes qui lui sont reprochées : même si le divorce est prononcé à ses torts exclusifs, il pourra obtenir une
prestation compensatoire.
Ainsi, son conjoint ne sera plus incité à invoquer de telles fautes pour des
raisons essentiellement financières. Le juge peut néanmoins refuser d'accorder une prestation si les circonstances particulières
de la rupture (violence...) le
commandent.
L'époux « victime » peut par
ailleurs demander des dommages et
intérêts pour réparer « les conséquences d'une particulière gravité, subies
du fait de la dissolution du mariage » (article
266 du code civil).
Les juges accordaient jusqu'à
présent une telle indemnisation en cas de dépression nerveuse ou de perte du statut social d'un
conjoint âgé, mais les sommes allouées restaient modestes. Ils pourraient à l'avenir se montrer plus
généreux.
 
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