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Divorce 2005
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Patrimoine et prestation compensatoire
Procédures par étapes du divorce amiable
Procédures par étapes du divorce conflictuel
Audience de conciliation
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La nouvelle loi applique à
toutes les procédures engagées depuis le 1er janvier 2005, mais aussi à
celles en cours avant cette date, sauf si la convention temporaire avait
déjà été homologuée (divorce par consentement mutuel), ou si l'assignation
avait déjà été délivrée (autres divorces).
Néanmoins. Les époux peuvent alors, d'un commun
accord, opter pour la nouvelle procédure, pour demander un divorce accepté,
ou un divorce pour altération définitive du lien conjugal s'ils vivent
séparés depuis 2 ans, ou encore pour passer d'un divorce conflictuel à un
divorce par consentement mutuel.
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LES PRINCIPALES INNOVATIONS DE LA LOI
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Ancien divorce
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Nouveau divorce
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Ce qui change
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Divorce par consentement mutuel
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Divorce par consentement mutuel
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§
Le divorce peut être prononcé dès la première audience. Le délai
de réflexion de 3 mois avant une seconde audience est supprimé.
§
Il n'est plus nécessaire d'attendre 6 mois après le mariage pour
divorcer
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Divorce sur demande acceptée
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Divorce par acceptation du principe de la
rupture du mariage
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§
Les époux n'ont plus à invoquer des faits rendant leur vie commune
intolérable.
§
L'acceptation du divorce est irrévocable.
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Divorce pour faute
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Divorce pour faute
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§
L attribution des torts n'intervient plus dans la: fixation de la
prestation compensatoire (l'époux ayant les torts exclusifs n'est pas
nécessairement privé de cette compensation).
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Divorce pour rupture de la vie commune
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Rupture pour altération définitive du lien
conjugal
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§
Le divorce peut être prononcé après 2 ans de séparation au lieu de
6. Après le divorce, l'époux qui l'a demandé n'est plus tenu du devoir de
secours comme il l'était jusqu'alors à l'égard de son conjoint.
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