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De nombreux couples acceptant de se séparer ne parviennent pas à se mettre d'accord
sur des questions aussi essentielles que la garde des enfants, le montant de la prestation compensatoire ou le partage
de leurs biens communs. Le divorce par
acceptation du principe de la
rupture du mariage, ou divorce
accepté, a été conçu pour eux.
La réforme rompt ainsi avec l'ancien divorce sur demande acceptée, qui imposait aux
époux d'exposer devant le juge les faits rendant intolérables leur vie commune.
Désormais, un époux peut demander le divorce sans avoir à justifier de griefs
quelconques contre son conjoint. Avec le
risque pour ce dernier de se voir
forcer la main.
En effet, il sera convoqué à l'audience de conciliation sans connaître le motif du divorce demandé. Or « s'il accepte
devant le juge, même verbalement,
le principe de la rupture, il ne pourra
plus faire machine arrière », ni pour refuser le divorce,
ni pour invoquer d'éventuelles fautes de son conjoint.
La
loi a toutefois limité ce risque en prévoyant
que l'acceptation par un époux n'est valable qu'en présence de son avocat.
 
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