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La nouvelle loi prévoit une
voie rapide et simple, réservée aux époux qui divorcent par consentement
mutuel, et une autre pour les 3 formes de divorces plus conflictuels, avec
des passerelles entre ces deux voies.
Dans tous les cas, la procédure se déroule devant
le tribunal de grande instance.
Les époux demandent ensemble le divorce.
Les documents sont rédigés par le(s) avocat(s)
des époux. L intervention d'un notaire n'est obligatoire que pour l'état
liquidatif, s'il y a des biens immobiliers à partager.
§
Etape 1
Rédaction d'une convention réglant les
conséquences du divorce et d'un état liquidatif (projet de partage de leurs
biens).
§
Etape 2
Dépôt de la requête en divorce par l'avocat (ou
l'un des avocats) des époux, au nom des deux époux. La convention et l'état
liquidatif sont joints.
§
Etape 3
Le juge aux affaires familiales (JAF) convoque les époux à une
audience.
Le juge entend chacun des époux, puis les entend ensemble et enfin
appelle leur(s) avocat(s)... Il s'assure de l'accord réel de chaque époux.
Si l'un des époux ne se présente pas Le juge fixe
une nouvelle audience ou, s'il estime que l'accord des époux fait défaut,
il rejette la demande de divorce.
Si l'un des époux tient à divorcer, il doit
déposer une requête en divorce.
§
Etape 4
JUGEMENT
DE DIVORCE
Le juge homologue la convention si elle préserve
les intérêts de chaque époux et de leurs enfants, et prononce le divorce
par consentement mutuel.
Une fois le divorce prononcé, il n'est pas
possible de faire appel de la décision. Le seul recours possible est la
cassation.
Les époux peuvent modifier la convention, sous
réserve d'homologation par le JAF.
Un des époux peut aussi demander au JAF de
modifier les seules mesures de la convention concernant les enfants.
ordonnance d'ajournement
Si le juge refuse d'homologuer la convention: il
rend une ordonnance d'ajournement précisant les points à aménager. Les
époux ont 6 mois pour présenter
une nouvelle convention ou 15 jours pour faire appel de l'ordonnance.
6 MOIS
PLUS TARD
Le juge homologue la nouvelle convention et
prononce le divorce par consentement mutuel.
La demande est caduque si les époux ne respectent
pas le délai de 6 mois ou si le juge refuse d'homologuer la nouvelle
convention : les époux restent alors mariés.
 
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