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Audience de conciliation

La nouvelle loi prévoit une voie rapide et simple, réservée aux époux qui divorcent par consentement mutuel, et une autre pour les 3 formes de divorces plus conflictuels, avec des passerelles entre ces deux voies.

 

Dans tous les cas, la procédure se déroule devant le tribunal de grande instance.

Divorce par consentement mutuel

Les époux demandent ensemble le divorce.

Les documents sont rédigés par le(s) avocat(s) des époux. L intervention d'un notaire n'est obligatoire que pour l'état liquidatif, s'il y a des biens immobiliers à partager.

 

§                       Etape 1

Rédaction d'une convention réglant les conséquences du divorce et d'un état liquidatif (projet de partage de leurs biens).

 

§                       Etape 2

Dépôt de la requête en divorce par l'avocat (ou l'un des avocats) des époux, au nom des deux époux. La convention et l'état liquidatif sont joints.

 

§                       Etape 3

Le juge aux affaires familiales (JAF) convoque les époux à une audience.

Le juge entend chacun des époux, puis les entend ensemble et enfin appelle leur(s) avocat(s)... Il s'assure de l'accord réel de chaque époux.

 

Si l'un des époux ne se présente pas Le juge fixe une nouvelle audience ou, s'il estime que l'accord des époux fait défaut, il rejette la demande de divorce.

Si l'un des époux tient à divorcer, il doit déposer une requête en divorce.

 

§                       Etape 4

JUGEMENT DE DIVORCE

Le juge homologue la convention si elle préserve les intérêts de chaque époux et de leurs enfants, et prononce le divorce par consentement mutuel.

Une fois le divorce prononcé, il n'est pas possible de faire appel de la décision. Le seul recours possible est la cassation.

Les époux peuvent modifier la convention, sous réserve d'homologation par le JAF.

Un des époux peut aussi demander au JAF de modifier les seules mesures de la convention concernant les enfants.

 

ordonnance d'ajournement

Si le juge refuse d'homologuer la convention: il rend une ordonnance d'ajournement précisant les points à aménager. Les époux ont 6 mois pour présenter une nouvelle convention ou 15 jours pour faire appel de l'ordonnance.

 

6 MOIS PLUS TARD

Le juge homologue la nouvelle convention et prononce le divorce par consentement mutuel.

La demande est caduque si les époux ne respectent pas le délai de 6 mois ou si le juge refuse d'homologuer la nouvelle convention : les époux restent alors mariés.

 

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