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Si vous versez une rente viagère ou temporaire à
votre ex-conjoint à titre de prestation compensatoire, vous pouvez demander
au juge à tout moment de la transformer en capital.
Si vous disposez des fonds nécessaires, la
conversion est plutôt avantageuse pour vous. Le coefficient de conversion
tient compte de l'âge du bénéficiaire et de son espérance de vie.
Par exemple, si vous versez 5 500 € par an
de rente à votre ex-épouse de 50 ans, vous devrez verser un capital de 100
512 €.
Les conséquences fiscales de cette conversion
diffèrent selon que le versement du capital intervient plus ou moins de 12
mois après la date du jugement de conversion.
Dans le premier cas, l'époux qui verse ce capital
bénéficie d'une réduction d'impôt égale à 25 % du capital versé, dans la
limite de 30 500 €.
Bien entendu, le plafond de la réduction
applicable est diminué pour tenir compte des rentes déjà versées et
déduites de l'impôt sur le revenu les années précédentes.
Supposons que vous versez un capital substitutif
de 20 000 € et que vous avez déjà versé 5 000 € de rentes
(montant revalorisé sur la base de l'indice des prix à la consommation
entre l'année des versements et celle de la substitution). Le capital total
reconstitué s'élève donc à 25 000 €.
Le plafond de votre réduction d'impôt sera alors
de 20 000 € - 5 600 € soit 24 400 €. Et votre réduction
d'impôt s'élèvera à 24 400 € x 25 % soit 6 100 €.
Dans le second cas, si l'époux verse ce capital
de substitution sur plus de 12 mois, il peut déduire les versements annuels
de ses revenus, comme s'il s'agissait de pensions alimentaires, sans
limitation de montant
Pour lui, cette possibilité est généralement plus
avantageuse sur le plan fiscal.
La conversion n'est pas forcément avantageuse
pour le bénéficiaire. Le bénéficiaire de la rente ne peut demander sa
conversion que si une modification de la situation de son ex-époux la rend
possible (héritage...). Mais, est-ce intéressant ? Certes, la conversion
est aujourd'hui moins hasardeuse qu'auparavant puisqu'on peut désormais
connaître à l'avance le capital qui sera attribué, les juges devant
appliquer une méthode de calcul fixée par décret (n° 2004-1157 du
29.10.04). Néanmoins, l'époux bénéficiaire a généralement intérêt à
conserver sa rente.
Si nous reprenons l'exemple de la rente viagère
de 5 500 € par an correspondant à un capital de 100 512 €, ce
capital ne représente que 18 années de rentes (non revalorisées). Si elle
bénéficie d'une rente temporaire de même montant, avec 10 années de
versements devant elle, elle recevra un capital de 44 940 €, qui ne
représente que 8 ans de versements. L'écart est encore plus sensible si la
durée restante est supérieure.
Mais, l'intérêt financier passe parfois après la
paix de l'esprit. La conversion peut être judicieuse si le bénéficiaire ne
souhaite plus avoir aucun contact avec son ex-conjoint ou s'il se heurte à
des retards répétés dans le versement de sa rente. Dans ce cas, il restera
à résoudre le problème fiscal posé par le versement de ce capital.
Si le capital de substitution est versé dans les
12 mois qui suivent le jugement, l'ex-époux bénéficiaire n'aura à acquitter
qu'un droit fixe de 75 € (pour une somme d'argent) ou que la taxe de
publicité foncière de 0,615 % (pour un bien immobilier).
En revanche, si le capital de substitution est
versé sur plus de 12 mois, il devra intégrer ces versements dans ses
revenus imposables. Contrairement à son ex-conjoint, c'est donc la première
solution qui est généralement la plus avantageuse pour lui.
Le juge peut toujours refuser une demande de
conversion à condition de justifier sa décision. Un tel refus intervient
notamment si l'ex poux qui bénéficie de la rente est âgé et paraît
incapable de gérer un capital. Sa vulnérabilité commande dans ce cas le
maintien de ce revenu.
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