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La loi réformant le divorce a allégé la fiscalité
supportée par les époux lors du versement d'une prestation compensatoire.
Cette prestation est, en effet, imposable, bien qu'elle
constitue une indemnité versée par un des époux à l'autre pour compenser
les disparités de patrimoine et de revenus à la dissolution du mariage. Le
bénéficiaire de la prestation compensatoire est imposé sur ce qu'il
perçoit, tandis que le débiteur peut déduire de son impôt sur le revenu
tout ou partie de ce qu'il verse, selon des modalités variables suivant la
forme de la prestation (voir tableau).
À vous de choisir la forme la plus avantageuse,
si vous parvenez à vous mettre d'accord avec votre ex-conjoint. Dans ce
domaine, en effet, vous avez toute latitude, le juge n'intervenant que pour
homologuer votre accord après s'être assuré que les intérêts de chacun sont
protégés. En revanche, si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord,
c'est le juge qui tranche, votre intérêt fiscal n'étant pas nécessairement
au premier rang de ses préoccupations.
La prestation compensatoire peut prendre la forme
d'une somme d'argent ou d'un bien (le logement familial par exemple). Si la
somme ne peut être réglée en une seule fois, son versement peut être étalé
sur 8 ans au plus.
Exceptionnellement, le juge peut prévoir le
versement d'une rente, lorsque l'époux bénéficiaire est incapable de
subvenir seul à ses besoins.
Les ex-époux ont généralement des intérêts
fiscaux divergents. Le versement de la prestation compensatoire a des
conséquences fiscales différentes selon qu'il est effectué sur plus ou
moins de 12 mois.
Si elle est versée sur plus de 12 mois, celui des
deux époux qui la verse peut la déduire, sans limitation de montant, de son
revenu imposable.
En revanche, celui qui la reçoit doit la déclarer
comme s'il s'agissait d'une pension alimentaire (imposée après abattements
de 10 % et 20 %).
Si elle est versée sur moins de 12 mois, celui
qui la verse bénéficie d'une réduction d'impôt, certes, mais plafonnée à 25
% des sommes versées dans la limite de 30 500 €. Soit 7625 € au
maximum.
En revanche, celui qui la reçoit est redevable de
droits d'enregistrement (1 % de droit de partage, 0,615 % de taxe de
publicité foncière, ou un droit fixe de 75 €, voir tableau
ci-dessous).
Comme on le voit, les intérêts fiscaux des deux
parties sont, a priori, divergents.
Mais les ex-époux peuvent s'entendre. Le
bénéficiaire, s'il n'est pas imposable, peut accepter un versement du
capital sur plus de 12 mois afin que le débiteur puisse déduire les sommes
versées.
Si le capital est versé sur moins de 12 mois et
si le débiteur est redevable d'un impôt moins élevé que la réduction
d'impôt, il peut accepter que la prestation soit versée à cheval sur 2
années civiles. En effet, dans ce cas, le débiteur profitera mieux de la
réduction d'impôt
Supposons que Yves, payant 4000 € d'impôt
sur le revenu, doit verser une prestation compensatoire de 40 000 €.
S'il la verse en une seule fois, il perd 2 375
€ de réduction d'impôt (7625 € - 4000 €).
S'il verse 20 000 € fin 2005 et 20 000
€ début 2006, il bénéficiera de deux réductions d'impôt successives
en 2005 et 2006, de 3 812 € chacune.
En effet, dans ce cas, le plafond de 30 500
€ sera réparti sur 2 années, soit 15 250 € pour chacune.
L'impôt sera donc bien de 15 250 € x 25 % = 3 812 €.
Attention, le fisc exige que l'intégralité de la
prestation soit versée dans les 12 mois suivant la date du jugement
définitif pour l'octroi de la réduction d'impôt.
Certains spécialistes craignent qu'en
contrepartie le conjoint qui perçoit la prestation soit imposé sur des
fonds versés tardivement comme s'il s'agissait de pensions alimentaires.
Le conjoint bénéficiaire peut être imposé sur une
somme très importante, même si le retard incombe uniquement au débiteur,
seul fautif.
La seule compensation offerte par Bercy au
conjoint victime de tels agissements serait de déclarer cette somme comme un
revenu exceptionnel et de bénéficier ainsi du système du quotient pour
atténuer son impôt (BOI 5 B-3-01). Le seul véritable recours serait alors, de saisir les tribunaux
pour obtenir de l'époux fautif des dommages et intérêts compensant le supplément d'impôt supporté.
Jeanne et Pierre, mariés sous le régime de la
communauté légale, sont en instance de divorce.
Ils décident d'un commun accord que Jeanne
recevra une prestation compensatoire de 100 000 €. Reste à en
déterminer sous quelle forme et selon quelles modalités.
Octroi d'un capital fractionné
Jeanne reçoit une prestation compensatoire de
1050 € par mois, sur 8 ans.
Jeanne devra déclarer 12600 € par an,
imposés comme le reste de ses revenus, après abattements de 10 et 20 %.
Pierre pourra déduire chaque année 12600 € de ses revenus imposables.
Si son taux marginal d'imposition est de 37,38 %, il réduit son impôt de 4
710 €.
Jeanne reçoit une prestation compensatoire
composée d'un capital et d'une rente.
La prestation compensatoire est composée de
l'usufruit d'un logement qui leur appartenait de 50 000 € et Jeanne
reçoit une rente temporaire de 300 € mensuels.
Jeanne devra payer 1 % de droit de partage sur
l'usufruit du logement, soit 500 €. En outre, elle devra déclarer
3600 € de rentes par an, imposées comme ses autres revenus.
Pierre, dans ce cas, ne pourra pas bénéficier de
la réduction d'impôt pour le logement. Mais, il pourra déduire chaque année
la rente qu'il verse (3600€) de ses revenus imposables. Si son taux
marginal d'imposition est de 37,38 %, il réduit son impôt de 1346 €.
CONCLUSION
Le versement d'une prestation compensatoire
mixte, prenant la forme d'un capital complété par le versement d'une rente,
fait perdre à Pierre la réduction d'impôt correspondant au capital attribué
à Jeanne. Il ne peut déduire de ses revenus que la rente d'un montant
réduit, versée dans l'année.
Octroi d'un bien immobilier
Jeanne se voit attribuer un logement qui leur
appartenait de 100 000 €.
Le logement étant un bien commun, Jeanne doit payer
1 % de droit de partage soit 1000 €. Pierre bénéficie d'une réduction
d'impôt égale à 25%de la valeur de la prestation compensatoire. Mais, cette
valeur dépassant le plafond fiscal fixé à 30 500€, sa réduction
d'impôt est plafonnée à 7 625 € (30 500 € x 25 %).
Jeanne se volt attribuer un appartement acquis en
indivision avant leur mariage.
Jeanne paie la taxe de publicité foncière de
0,615 %, soit 615 €. Pierre bénéficie d'une réduction d'impôt
plafonnée à 7625 €.
CONCLUSION
La fiscalité est sensiblement équivalente que le
bien soit commun ou qu'il appartienne en propre à Pierre.
Le droit de partage est, en effet, à peine plus
élevé que la taxe de publicité foncière.
Octroi
d'une somme d'argent
Jeanne reçoit 100 000 €, moins de 12
mois après le divorce.
Jeanne doit payer 1 % de droit de partage soit
1000 €, l'argent provenant de biens communs (comptes bancaires
communs avant le divorce).
Pierre bénéficie d'une réduction d'impôt
plafonnée à 7625 € la prestation ayant été versée dans les 12 mois
qui suivent le divorce.
Jeanne reçoit 100 000 €, moins de 12
mois après le divorce, de fonds
hérités par Pierre.
Jeanne paye un droit fixe de 75 € (règle
pour les biens propres autres que les biens immobiliers). Pierre bénéficie
d'une réduction d'impôt plafonnée à 7625 €.
CONCLUSION
La fiscalité est moins lourde si Jeanne reçoit
des fonds appartenant en propre à Pierre plutôt que des fonds prélevés sur
les économies du ménage pendant leur mariage.
Le droit fixe de 75 € est en effet plus
avantageux que le droit de partage, en particulier lorsque la prestation
compensatoire est élevée.
VOIR NOTRE ARTICLE SUR LE
DIVORCE
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LA NOUVELLE FISCALITÉ DES
PRESTATIONS COMPENSATOIRES
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Prestation versée en
argent
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Prestation en nature
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Versée sur moins de 12 mois
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versée sur plus de 12 mois
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Fournie sur moins de 12 mois
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Fournie sur plus de 12 mois
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Pour le débiteur
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Réduction
d’impôt (1)
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Intégralement déductible des revenus comme une
pension alimentaire
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Réduction
d'impôt(1)(2)
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Aucun
avantage fiscal
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Pour le bénéficiaire
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Droit fixe de
75 € (3)
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Imposable comme
une pension alimentaire
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§
Bien
commun ou indivis acquis pendant le mariage: 1 % de droit de partage
§
Bien
propre immobilier: 0,60 % de taxe de publicité foncière(3)
§
Autres
biens propres: droit fixe de 75 €(3)
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(1) Égale à 25 % de la prestation, prise dans
la limite de 30 500 €, soit 7625 € de réduction maximum.
(2) Calculée sur la valeur du bien mentionnée dans la convention
homologuée par le juge ou dans le jugement de divorce.
(3) Et non plus droits de
donation comme auparavant
Déduisez vos frais de garde de vos revenus
Profitez de la baisse de vos impôts l’année où
vous vous pacsez
Partagez les avantages fiscaux liés à vos enfants
Convertissez votre prestation compensatoire sous forme
de rente en capital
Adoptez la forme de prestation compensatoire la plus avantageuse
fiscalement
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